silence vaut accord de l'administration

Silence vaut accord de l'administration : trouver les démarches concernées

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Par AFOC arcade

Information sur un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Le principe du « silence vaut acceptation » a remplacé celui du « silence vaut refus...

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