rachat de la demi-part

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

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Par AFOC arcade

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au...

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