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Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa)

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Par AFOC arcade

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l'ensemble du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 26 juin 2016 vient pour sa part préciser les conditions d'attribution de cette...

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