hivernal

Trêve hivernale, expulsion, coupures de gaz ou d’électricité : tout savoir sur vos droits

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Par AFOC arcade

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La...

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