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WhatsApp : mise en demeure par la Cnil pour transmission de données personnelles sans base légale

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Par AFOC arcade

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société WhatsApp de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement. WhatsApp transmet en effet...

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Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription

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Par AFOC arcade

La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005...

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