delai pour agir en justice

Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

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Par AFOC arcade

Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain...

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