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Biens mobiliers : Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l’AFOC

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Par AFOC arcade

La garantie légale de conformité s’applique sur les biens mobiliers neufs ou d’occasion vendus par un professionnel (ex. meubles, voitures...) mais ne s’applique pas pour les biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères...

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