condition d’enregistrement; numero

Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

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Par AFOC arcade

Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental. De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer...

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