Vous avez sans doute entendu parler de l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges dans le cadre d'une proposition de loi en cours d'examen en ce moment à l'Assemblée nationale ? Mais quelles sont les règles qui s'appliquent...
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L’autorisation d’un découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte...
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