L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux. La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
ou en recherche d'emploi ;
ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide ;
ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide ;
ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À savoir :
Un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.
Conditions préalables
Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement ;
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL);
ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Démarche
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
Faire une demande Loca-Pass
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Action logement
Montant de l'aide
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.
À savoir :
L’avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
Remboursement
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
Services en ligne et formulaires
Formulaire
La garantie loca-pass
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
De quoi s'agit-il ?
La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
ou en recherche d'emploi ;
ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide ;
ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide ;
ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À noter :
Les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement ;
déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement ;
obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Logements concernés
Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :
un logement loué vide ou meublé ;
ou un logement en foyer ou en résidence sociale.
De plus, le logement doit :
appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...) ;
et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).
Démarche
Le locataire doit présenter sa demande de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.
Faire une demande Loca-Pass
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Action logement
Durée
La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.
Montant
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
Remboursement
Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.
Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.
Services en ligne et formulaires
Formulaire
Ou s’informer ?
Action logement - contact pour les aides loca-pass
Action logement
Par courriel
Vous devez utiliser le formulaire : https://www2.actionlogement.fr/poser-votre-question
Pour en savoir plus
Action logement : aides à la location
Action logement
Action logement
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-19 à R313-19-8
Caractéristiques de l'aide
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