Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

16.02.2015

Principe

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...)

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Qui peut en bénéficier ?

Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

aux locataires et sous-locataires,
aux propriétaires occupant,
aux personnes hébergées à titre gracieux,
aux résidents de logement-foyer .

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

les aides au logement,
l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels.

Comment en bénéficier ?

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.

Pour faire une demande, il convient de s'adresser à son conseil général, ou par le biais d’une assistante sociale.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Où s'adresser ?

Conseil général Pour déposer la demande (sauf à Paris)Service-public.fr
Paris - Services sociaux départementaux polyvalents Pour déposer la demande à ParisVille de Paris

Références

Sources

Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement