Aides financières pour le service du téléphone

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour le paiement de vos factures de téléphone fixe sous conditions de ressources. Deux types d'aide existent : l'aide financière dite réduction sociale téléphonique qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel du téléphone et du raccordement au réseau, et une aide exceptionnelle accordée en cas d'impayés de facture.

Réduction sociale téléphonique

Fonctionnement

La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale.

Cette réduction est au plus égale à la moitié du tarif d'abonnement mensuel standard.

Bénéficiaires

Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),
• vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH),
• vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• vous êtes invalide de guerre.

Démarche

La Caisse d'allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou Pôle emploi, vous adresse directement une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs de téléphonie, une réduction de sa facture de téléphone ou des coûts de raccordement.

Cette attestation doit être renvoyée par vos soins à l'adresse indiquée sur l'attestation.

À défaut, vous pouvez effectuer votre demande par courrier (voir modèle de lettre à la fin de cet article) auprès de la CAF, de la MSA ou du Pôle emploi.

Durée d'application

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Prise en charge des dettes téléphoniques

Fonctionnement

La prise en charge des dettes téléphoniques comprend :

• votre abonnement pour le téléphone fixe de votre résidence principale et vos communications nationales vers des téléphones fixes
• et le maintien du service restreint de vos lignes téléphoniques. Ce service vos permet de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d'urgence depuis votre téléphone fixe.

Démarche

Services en ligne et formulaires

• Demander la réduction de l'abonnement téléphonique 
  (voir modèle de lettre à la fin de cet article) 

Où s'adresser ?

• Caisse d'allocations familiales (CAF) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 
• Mutualité sociale agricole (MSA) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
• Pôle emploi - Pôle emploi - réseau local Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Pôle emploi
• Conseil général Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture (sauf à Paris)Service-public.fr
• Paris - Services sociaux départementaux polyvalents Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture Ville de Paris 

Modèle de lettre 

Madame, Monsieur,

Étant bénéficiaire de (préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre) je souhaite que vous transmettiez à mon opérateur (préciser le nom) mes coordonnées afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.