Aide financière pour la distribution de l'eau

Certaines personnes peuvent demander à bénéficier pour leur résidence principale d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d'eau.

Cette aide financière consiste :

• en une prise en charge de tout ou partie des factures d'eau impayées
• et au maintien de la fourniture de l'eau.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses factures d'eau.

Comment en bénéficier ? Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leur demande d'aide financière : 

• au service social du conseil général,
• à un centre communal d'action sociale dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
• ou à sa caisse d'allocations familiales (CAF).

Une commission solidarité eau est ensuite chargée d'examiner ces demandes.

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l'eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d'aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau.

Où s'adresser ?

• Mairie Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (sauf à Paris) Service-public.fr
• Conseil général Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris) Service-public.fr
• Caisse d'allocations familiales (CAF) Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

À Paris

• Paris - Mairie d'arrondissement Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (uniquement à Paris)

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L115-3