Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable.

 

Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? 

Toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation (voir la notice) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).  

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. L'exigence de régularité du séjour suppose : soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier ;

•  elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;

•  elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social. 

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs de logements sociaux.

Qui sont les demandeurs prioritaires d’un logement social ?

Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :

• dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;

•  demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;

•  logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne ...

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable.

 

Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? 

Toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation (voir la notice) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).  

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. L'exigence de régularité du séjour suppose : soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier ;

•  elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;

•  elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social. 

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs de logements sociaux.

Qui sont les demandeurs prioritaires d’un logement social ?

Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :

• dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;

•  demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;

•  logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;

•  menacés d'expulsion sans relogement ;

•  hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

•  logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.   

La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d’attente « anormalement long ».

Quel est le rôle de la  commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les  demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire des propositions d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.
Elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.

La commission transmet ensuite au préfet la liste des demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande de logement, peut estimer qu'une offre de logement n'est pas adaptée mais que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué une place dans une structure d’hébergement.

Saisine de la commission de médiation Comment déposer un recours amiable ?

Conditions à remplir

Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation placée auprès du préfet au moyen d’un formulaire. Ce dernier est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture.

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 

• être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ; 
• ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ; 
• répondre aux conditions d'accès à un logement social.  

Procédure

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (à télécharger ou à retirer en préfecture).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Avis et décision de la commission

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants : 

• taille et composition du foyer ; 
• état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ; 
• lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ; 
• proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

À savoir :

Durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception : 

• 6 mois en Île-de-France ; 
• 3 mois pour les autres régions.

La commission vous notifie ensuite sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle vous indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire.

Lorsqu'elle considère que votre demande est prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Lorsque que votre demande n'est pas prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande : 

• en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation ;
• ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Ces associations doivent être agréées par le préfet.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande de logement ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement.

Le TA est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement.

La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne, statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat ordonne à l’État de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision. Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL.

Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Propositions du préfet

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de :  

• 6 mois en Île-de-France ; 
• 3 mois pour les autres régions.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

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Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.

À noter :

Ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Services en ligne et formulaires

• Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

  Formulaire

Où s’informer ?

Allô Service Public

Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).  

Préfecture  nouvelle fenêtre

Pour obtenir la liste des associations agréées dans son département

Ministère chargé de l'intérieur

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Pour exercer un recours contentieux

Ministère chargé de la justice

Le droit opposable à l’hébergement (DAHO) : de quoi s’agit-il ?

Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation.

À défaut de proposition d’une place d’hébergement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le TA. Celui-ci peut alors ordonner l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du FNAVDL.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale.

Comment déposer un recours amiable ?

Le dépôt d’un recours hébergement s’effectue de la même manière que pour un recours logement.

Quel est le rôle de la commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée.

La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.

Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué un logement.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande d’hébergement ?

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative.

En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. 

Le tribunal est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un hébergement. 

La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. 

Il peut également assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est comme en matière de logement, versé au FNAVDL.

Où s’adresser ?

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Ministère chargé de la justice

Propositions du préfet

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de :  

• 6 mois en Île-de-France ; 
• 3 mois pour les autres régions.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.

À noter :

Ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Services en ligne et formulaires

• Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

   Formulaire

Où s’informer ?

Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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Pour obtenir la liste des associations agréées dans son département

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Pour exercer un recours contentieux

Ministère chargé de la justice

D’autres recours existent-ils ?

Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours :

• un recours contre les décisions de la commission de médiation, dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire ; le requérant disposera alors de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour intenter un recours ;

•  un recours en responsabilité contre l’État, dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 

  Droit au logement garanti par l'État

• Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2 

  Conditions liées à la nationalité du demandeur

• Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 

  Saisine de la commission de médiation

• Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 

  Recours devant le tribunal administratif

• Code de la construction et de l'habitation : articles R*441-13 à R*441-18-5 

  Procédure devant la commission

• Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 

  Procédure devant le tribunal administratif

• Circulaire du 26 octobre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) 

Télécharger les formulaires

• Télécharger « Recours amiable devant la commission cerfa_15036.do.pdf »
• Télécharger « Notice recours amiable devant la commission départementale de médiation getNotice.do.pdf »
• Télécharger « Recours amiable devant la commission de médiation DALO_offre_de_logement.pdf »
• Télécharger « Notice recours amiable devant la commission de médiation DALO getNotice.do.pdf »