...contentieux devant le Tribunal administratif ( TA ). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ( FNAVDL ).    Qui peut...

...applicable. La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ». Si le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné (carte bancaire, Paypal…), la...