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Par AFOC arcade dans Acceuil le 2 Avril 2017 à 11:48...logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation ( voir la notice ) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Février 2017 à 10:07La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site Internet ( ww.mediation-conso.org...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 10 Mars 2016 à 10:02...ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l'amiable et d'éviter une action en...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 18 Octobre 2015 à 11:08...généralisée en matière de consommation, qu’il s’agisse d’achats de marchandises ou de services. Cette médiation, réservée aux litiges opposant un particulier et un professionnel, concernera les transactions effectuées en France mais aussi dans un pays transfrontalier, dans le privé...