La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016.

Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site Internet (ww.mediation-conso.org) que les consommateurs mécontents peuvent utiliser gratuitement.

• Dans quel cas saisir un médiateur ? ;
• Quel médiateur pour mon litige ? ;
• Comment constituer mon dossier ?.

Sont les trois principales questions auxquelles le site répond. Le consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés. Maintenant cette médiation est étendue à l’ensemble des secteurs économiques, la liste des médiateurs sera complétée au fur et à mesure de leur validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

L’AFOC siège à la Commission d’évaluation des médiateurs

Cette commission, est chargée d’évaluer les médiateurs en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Elle doit ensuite notifier son choix à la Commission européenne. La mise en place de la médiation et de cette commission trouve en effet son origine dans une directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation.

L’AFOC, qui siège dans cette commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs, a obtenu qu’elle soit composée, en plus de hauts magistrats et de personnalités qualifiées venues d’horizons divers, de représentants des consommateurs et des professionnels.

Avant de saisir un médiateur, le particulier doit avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette démarche préalable est exigée par le médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et l’avis du médiateur non contraignant.     

Pour en savoir plus 

• Consommation - FO Hebdo