La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens....

...proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable.   Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ?   Toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement...

...résultats sont déjà là et devraient encore s'améliorer cette année pour atteindre plus de 120.000 ménages Dalo relogés ", a réagi la ministre du Logement Emmanuelle Cosse dans un communiqué.  Elle a assuré que le projet de loi Égalité et Citoyenneté portera nombre des 40 propositions...

Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le   Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les...

Les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le...