La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les ...

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Les bénéficiaires du droit au logement

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• sans aucun logement ;

• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

• hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;

• logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;

• logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou si elle a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, ou encore s’il a au moins un enfant mineur ;  demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.  

À noter :

Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement.

Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

Les voies de recours

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délai variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le DALO en chiffres de 2008 À 2017 

Au plan national :

• plus de 243 000 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation ; 
• plus de 143 000 demandeurs ont été relogés depuis 2008 (20 254 en 2017) ; 
• environs 54 400 restent à reloger essentiellement en Ile-de-France.

Répartition territoriale :

Les recours (100 176 en 2017) se concentrent dans 18 départements : 60 % des recours déposés en 2017 concernent la région Île-de-France. Puis viennent les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, l’Hérault, la Gironde, la Loire-Atlantique et le Nord. 

Qui sont les ménages DALO ?

• 36 % des ménages reconnus DALO sont des familles monoparentales ou des personnes seules (35 %) ;

• 90 % des DALO ont entre 25 et 65 ans ;

• 47 % des ménages DALO disposent de ressources supérieures au SMIC.

Textes de référence

• Consulter le texte de la loi DALO n° 2007-290 sur Légifrance (version initiale)

• l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles