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Par AFOC arcade dans Logement le 30 Mars 2019 à 09:25Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable ( DALO ) permet aux...
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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Septembre 2018 à 08:11...elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Les principes de la loi Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective . L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 2 Avril 2017 à 11:48...adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable. Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? Toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 14 Décembre 2016 à 09:58...que la crise du logement s'aggrave, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable diminue, en raison d'une "interprétation de plus en plus restrictive" de la loi, dénonce un rapport remis mardi à la ministre du Logement. La ministre du Logement Emmanuelle Cosse à...