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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 15 Août 2020 à 11:29...obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l'usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 22 Avril 2019 à 08:56...que les virements bancaires ou les chèques . Selon le dernier bilan d’activités des délégués du Défenseur des droits en Alsace présenté lundi 8 avril, des allocataires du RSA se sont vu privés d’allocation parce qu’ils recevaient régulièrement des sommes d’argent sur leur...
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Par AFOC arcade dans Logement le 30 Mars 2019 à 09:25Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable ( DALO ) permet aux...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 18 Septembre 2018 à 07:04...11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations. Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au...
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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Septembre 2018 à 08:11...ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Les principes de la loi Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 21 Août 2018 à 11:29...tour d’horizon de la question ! Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ? Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 18 Août 2018 à 10:39...logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s’attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires HLM. L’AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l’accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 17 Août 2018 à 08:49...personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits en cas de retard à l’arrivée, de correspondances manquées, de train reporté ou annulé... Quelle indemnisation pour un retard ? Le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 13 Juin 2018 à 07:50...logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s’attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires HLM. L’AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l’accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 14 Février 2018 à 08:33...12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance...