...ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Les principes de la loi Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire...

...au seul logement social mais concerne tous les acteurs du logement. Depuis le 1 er  janvier 2008, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui répond aux conditions d’accès à un logement social, réside sur le territoire français dans des...