Tarif spécial solidarité pour le gaz naturel

 1. En quoi consiste cette aide ?

 Le Tarif Spécial Solidarité pour le gaz naturel (TSS) me permet de profiter :

•  D'une réduction sur chacune de mes factures si je suis titulaire d’un contrat individuel
• Ou d'une réduction forfaitaire annuelle si je vis dans un immeuble où le chauffage est inclus dans les charges

Le montant de ces réductions varie en fonction de la composition de mon foyer et de mes habitudes de consommation au quotidien pour l’eau chaude, le chauffage et éventuellement la cuisson.

Concrètement, pour un foyer composé de deux personnes ou plus en logement collectif, la réduction forfaitaire annuelle peut aller jusqu'à 156 € TTC.

 En accédant au TSS, je dispose aussi :

• De la gratuité de l'ouverture du contrat au moment de m’installer dans mon logement
• D’un abattement de 80 % sur le coût du déplacement qui m’est facturé si mon accès à la fourniture d’énergie est interrompu pour défaut de paiement

 2. Puis-je en bénéficier ?

• Pour bénéficier de ce tarif social, je dois avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond me donnant droit à la CMU-C ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),
• ou du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret. Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).
• Être titulaire d'un contrat de gaz naturel chez EDF/GDF pour ma résidence principale ou habiter dans un immeuble (au titre de ma résidence principale) où le chauffage au gaz naturel est inclus dans les charges et fourni par EDF/GDF.

 Démarches

Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.

 Les fournisseurs de gaz naturel adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.

 L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale.

 Montant

 Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle.

 Détenteurs de contrats individuels

 Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).

  Ils bénéficient également :

• de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat
• et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.

Détenteurs de contrats collectifs

Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.

  Cumul des aides

 Le tarif social peut se cumuler :

• avec le tarif social accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité
• et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

3. Comment puis-je prétendre à ce tarif ?

• Je peux bénéficier automatiquement du TSS du fait des faibles ressources déclarées sur mon avis d'imposition. Dans ce cas, les coordonnées de mon foyer fiscal seront transmises à EDF/GDF, conformément à la réglementation.
• Sinon, je dois faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Conformément à la réglementation, celui-ci transmettra automatiquement mes coordonnées à EDF/GDF.

 Astuce : quel que soit mon cas, je prends le temps de vérifier que mes coordonnées (nom, prénom, adresse) sont identiques à celles de ma facture EDF/GDF.

Cette étape est essentielle pour simplifier mes démarches.

• Une fois que les informations transmises par les différents organismes sont validées, une attestation confirmant mon droit au Tarif Spécial Solidarité pour le gaz naturel m’est directement envoyée.
• Si jamais des champs ont été laissés vides ou que j’ai repéré des erreurs sur l’attestation, je veille à remplir et à corriger l’ensemble avant de renvoyer le document dans l’enveloppe T jointe.

Je n’ai aucune autre démarche à effectuer.

 J'ai perdu l'enveloppe T ? Il me suffit de renvoyer mon attestation par voie postale à l'adresse suivante :

TSS
CS50765
22307 LANNION Cedex

 4. Je déménage. Comment continuer à bénéficier du TSS ?

Je dispose de deux moyens pour continuer à bénéficier du TSS dans mon nouveau logement. Je peux :

•  compléter l'attestation vierge que j'ai reçue par la Poste après avoir résilié mon ancien contrat GDF et la renvoyer à l'adresse indiquée,
• ou contacter mon conseiller par téléphone afin de lui communiquer les nouvelles référence de mon contrat. Il me suffit de composer le :

 (*) appel gratuit depuis un poste fixe 

Bon à savoir

• Le Tarif de Première Nécessité pour l'électricité (TPN)