Tarif de première nécessité pour l'électricité

Grâce au Tarif de Première Nécessité (TPN), je peux bénéficier, sous conditions d'attribution, d'une réduction sur ma facture d'électricité.

Tarif Première Nécessité Électricité

1. En quoi consiste cette aide ?

Le Tarif de Première Nécessité pour l'électricité (TPN) me permet de profiter d'une réduction sur chacune de mes factures si je suis titulaire d’un contrat individuel

Le montant de ces réductions varie en fonction de la composition de mon foyer et de mes équipements, qui déterminent ma puissance souscrite.

Concrètement pour un foyer composé de deux personnes ou plus en logement collectif, la réduction forfaitaire annuelle peut aller jusqu'à 140€ TTC.

En accédant au TPN, je dispose aussi :

•  De la gratuité de l'ouverture du contrat au moment de m’installer dans mon logement
• D’un abattement de 80 % sur le coût du déplacement qui m’est facturé si mon accès à la fourniture d’énergie est interrompu pour défaut de paiement

2. Puis-je en bénéficier ?

Pour accéder à ce tarif social, je dois :

• Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond :
•  me donnant droit à la CMU-C ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).

 Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),

 ou du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret.

Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).

• Être titulaire d'un contrat d’électricité pour ma résidence principale.

Quel est le montant de la réduction ?

• La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.
• Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.

  Quelle est la durée d'application ?

 Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

3. Comment prétendre à ce tarif ?

• Je peux bénéficier automatiquement du TPN du fait des faibles ressources déclarées sur mon avis d'imposition. Dans ce cas, les coordonnées de mon foyer fiscal seront transmises à EDF, conformément à la réglementation.
• Sinon, je dois faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Conformément à la réglementation, celui-ci transmettra automatiquement mes coordonnées à EDF/GDF.

Astuce : quel que soit mon cas, je prends le temps de vérifier que mes coordonnées (nom, prénom, adresse) sont identiques à celles de ma facture EDF/GDF.

Cette étape est essentielle pour simplifier mes démarches.

• Une fois que les informations transmises par les différents organismes sont validées, une attestation confirmant mon droit au Tarif Première Nécessité pour l’électricité m’est directement envoyée.
• Si jamais des champs ont été laissés vides ou que j’ai repéré des erreurs sur l’attestation, je veille à remplir et à corriger l’ensemble avant de renvoyer le document dans l’enveloppe T jointe.

Je n’ai aucune autre démarche à effectuer.

J'ai perdu l'enveloppe T ? Il me suffit de renvoyer mon attestation par voie postale à l'adresse suivante :

TPN
CS50765
22307 LANNION Cedex

4. Je déménage. Comment continuer à bénéficier du TPN ?

Je dispose de deux moyens pour continuer à bénéficier du TPN dans mon nouveau logement. Je peux :

• compléter l'attestation vierge que j'ai reçue par la Poste après avoir résilié mon ancien contrat EDF et la renvoyer à l'adresse indiquée,
• ou contacter mon conseiller par téléphone afin de lui communiquer les nouvelles références de mon contrat. Il me suffit de composer le :  numéro vert 0 800 333 123 *
• (*) appel gratuit depuis un poste fixe 

Bon à savoir

Je n'hésite pas à contacter mon conseiller au  * si :

• j’ai des questions sur ce Tarif,
• je ne souhaite pas bénéficier du TPN. Dans ce cas, je dispose de 15 jours pour le faire savoir.

(*) appel gratuit depuis un poste fixe

En savoir plus sur :

• Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel (TSS)