penalites

Quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

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Par AFOC arcade

Habitat indigne Communiqué de l’AFOC Le décret du 7 décembre 2015 , précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté. Il fixe, par jour de retard,...

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