l’article

Tout logement loué doit être décent

2002, locataire, logement, loue, l’article

Par AFOC arcade

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence*. * Celles-ci sont définies par deux textes : - l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989...

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