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Location : deux nouveaux diagnostics à fournir au locataire

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Par AFOC arcade

La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété le dossier de diagnostics techniques (DTT) de deux nouveaux diagnostics : l’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité. Il a fallu attendre la publication des décrets d’application publiés au Journal...

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Garantie de conformité : désormais vos achats sont couverts 2 ans

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Par AFOC arcade

SAV - Depuis le vendredi 18 mars 2016, vos produits sont couverts par une garantie légale de conformité pendant deux ans. Smartphones, électroménagers, meubles sont notamment concernés. Voici les conditions pour en bénéficier. C'est un pas de plus pour...

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Brocantes et vide-greniers : la loi restreint les particuliers à deux participations par an

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Par AFOC arcade

Pour faire de la place dans votre maison avant la rentrée scolaire, vous souhaitez participer à une brocante ou à un vide-grenier ? La loi vous donne la possibilité de monter votre stand deux fois par an maximum. Vous désirez faire un peu de place dans...

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Modifications importantes dans deux articles

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Par AFOC arcade

Des modifications importantes ont été apportées dans les articles suivant : Tarif spécial solidarité pour le gaz naturel Tarif de première nécessité pour l'électricité

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