depute

La loi Sapin II limite les retraits en assurance vie

assurance, depute, loi, retrait, sapin, vie

Par AFOC arcade

À partir du 24 novembre 2016, l’État pourra légalement réquisitionner votre épargne en assurance vie : Par simple mesure administrative ; Sans limite de durée ; Avec comme seule contrainte d’application de « préserver la stabilité du système financier...

Lire la suite