comptes bancaires inactifs

Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : les établissements financiers soumis à de nouvelles obligations dès 2016

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Par AFOC arcade

A compter du 1 er janvier 2016, les établissements financiers sont tenus de respecter certaines règles afin de réduire le nombre de comptes bancaires inactifs et celui des contrats d'assurance-vie en déshérence. Le décret du 28 août 2015 précise le fonctionnement...

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