Opposition sur un chèque, un chéquier ou un carte bancaire

Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer) ou de votre Carte Bancaire, vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.

Pour quels motifs ?

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de : 

• Perte ; 
• vol ; 
• utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...) ; 
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

 Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).

Attention :

Si un chèque que vous deviez encaisser (salaire...) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur...) pour qu'il fasse lui-même opposition.

Démarches

Pour faire immédiatement opposition, vous devez : 

• soit appeler le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) ; 
• soit composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.

L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

• Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) ;

Permet de faire opposition immédiatement à un ou plusieurs chèques.

Par téléphone

0 892 683 208

Ouvert 7j/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : 0,35 € /min + prix d'un appel

À savoir :

Certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.

Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.

• Commissariat ou Gendarmerie

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

Modèle de lettre

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être joint à cette confirmation.

Attention :

à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

Coût

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l'assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.

Effets

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque : 

• 5 ans de prison ; 
• et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires : 

• une interdiction d'émettre des chèques ; 
• une interdiction d'exercer votre profession ; 
• ou une interdiction des droits civiques.

En cas de litige

Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu : 

• le tribunal d'instance (inférieur à 10 000 €) ; 
• ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).  

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire

• Contactez votre banque au numéro communiqué par celle-ci ou le numéro national d’opposition toutes banques au 0892 705 705 (serveur vocal : service 0,34 € TTC /min + prix d’appel). 

Le numéro national fonctionne 24h/24 et  7j/7. Le serveur vocal vous dirigera vers le centre d’opposition de votre banque ;

• Le centre d’opposition vous communiquera un numéro d’enregistrement de votre opposition que vous devez conserver.

Depuis l’étranger 

• Contactez la banque émettrice de votre carte. Nous vous recommandons de noter avant votre départ, le numéro du service d’opposition de banque. Le numéro depuis l’étranger est souvent indiqué sur le site bancaire  
• Selon votre pays de séjour, composez le n° de téléphone que je trouverai dans la liste ci-dessous* ; 
• Si vous ne pouvez pas signaler la perte de la carte à votre banque, faites appel au Centre Faites ensuite une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie ou au consulat si vous vous trouvez à l’étranger).

 *Numéro d'appel pour faire opposition à sa carte bancaire en cas de perte ou de vol à l'étranger                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

En cas de vol de ma carte, faites la déclaration de vol auprès des autorités compétentes.

Confirmez le plus rapidement possible, par lettre recommandée, la disparition de votre carte à votre agence en y joignant le récépissé de la déclaration de vol.

Modèle de lettre

L'encaissement de ou des achats ou retraits est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée

L'opposition est retirée du FNCI et le ou les achats ou retraits est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque : 

• 5 ans de prison ; 
• et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires : 

• une interdiction d'émettre des chèques ; 
• une interdiction d'exercer votre profession ; 
• ou une interdiction des droits civiques.

En cas de litige

Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu : 

• le tribunal d'instance (inférieur à 10 000 €) ; 
• ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).

Textes de référence

• Code monétaire et financier : article L131-35 

  Motifs d'opposition

• Code monétaire et financier : article R131-51 

  Opposition non admise

• Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12 

  Infractions relatives aux chèques