Loi sur la transition énergétique : ce qui s’applique depuis août 2015

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.

Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.

Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment :

Rénovation des bâtiments et économie d’énergie 

•  pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d’urbanisme) de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I) ;
•  maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 14-II) ;
•  pour les copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV).

Développement des transports propres

• possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
• avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
• sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58).

Pour en savoir plus :

• Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  Légifrance

•  Panorama de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  Vie-publique.fr

•  Loi sur la transition énergétique - Mode d’emploi

  Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie