Les propriétaires de logement insalubres devront payer à 20 euros d’astreinte par jour

Marchands de sommeil et propriétaires de logements indignes devront s’acquitter d’une amende de 20 à 50 euros par jour s’ils ne réalisent pas les travaux prescrits. 

Fils électriques qui pendent, local habitable de moins de 9m2, moisissures... Plus de 450 000 logements sont considérés comme indigne en France, d’après le Gouvernement. La loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a souhaité renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

20 à 50 euros d’astreinte par jour

Dans ce but, elle « a créé (...) une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats » avec le décret du 7 décembre 2015.

Dès lors qu’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité est prononcé, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état.

Tant qu’un propriétaire n’exécute pas les travaux et les mesures exigés, il encourt une amende de 20 euros par jour. Le montant de la sanction peut s’élever à 50 euros par jour de retard si une interdiction d’habitation ou d’utilisation frappe les locaux.

À compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.