Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

24.01.2018

Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise, de 150 € a donc diminué de 100 €.

C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, depuis le 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Rappel :

La fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Textes de référence

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur