Compte bancaire ou assurance-vie oubliés : maintenant un site internet pour rechercher les sommes dues sur un compte dormant qui vous appartient

Le site Ciclade de la Caisse des dépôts et consignations vous permet de retrouver facilement un compte ou une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire. 

Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs ayant été transférées en l'absence de réclamation et, le cas échéant, d'en permettre leur restitution.

Qu’est-ce qu’un compte ou un contrat d’assurance-vie inactif ?

Un compte ou un contrat d’assurance-vie est considéré comme « inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou du contrat a été interrompu durant une période définie par la loi », explique la Caisse des dépôts.

Le titulaire d’un compte, c’est la personne au nom de qui le compte a été ouvert. Le souscripteur d’une assurance-vie, c’est la personne au nom de qui le contrat a été souscrit. Le titulaire ou le souscripteur peut être différent de la personne susceptible de percevoir l’argent, en particulier s’il est décédé.

Votre banque ou votre assureur constate l’inactivité du compte ou du contrat ? L’établissement doit vous adresser un courrier pour vous signaler cette situation. Si vous le contactez, vous mettez fin à l’inactivité : le compte ou le contrat est réactivé.

Mais à défaut de réactivation, l’établissement conserve les sommes pendant une durée totale de : 

• dix ans pour les comptes dont le titulaire est vivant ; 
• trois ans pour les comptes dont le titulaire est décédé ; 
• dix ans pour les assurances-vie dont le titulaire est vivant ou non.

Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale. Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en rechercher les titulaires ou héritiers et d'en gérer la restitution.

Pendant combien de temps la Caisse des dépôts conserve-t-elle les avoirs ?

La CDC conserve les avoirs durant : 

• vingt ans pour les comptes dont le titulaire est vivant ; 
• vingt-sept ans pour les comptes dont le titulaire est décédé ; 
• vingt ans pour les assurances-vie dont le titulaire est vivant ou non.

Si vous ne vous êtes pas manifesté pour récupérer les sommes à l’issue du délai, l’argent est définitivement reversé à l’État. Vous ne pouvez plus en obtenir la restitution.

Faisant suite à la loi Eckert du 13  juin 2014, la CDC a créé le service d'intérêt général Ciclade, accessible sur le site www.ciclade.fr , qui permet une démarche en trois temps : 

• recherche sur le site pour savoir si une somme d'argent est due ; 
• création d'un espace personnel pour une demande de restitution le cas échéant ; 
• traitement de la demande par la Caisse et réception de l'argent en cas de validation.

De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade (comptes bancaires, produits d'épargne et contrats d'assurances-vie). L'utilisation de ce site internet est gratuite et non commerciale, ce site étant l'unique service dédié à la recherche des sommes d'argent en déshérence mis en place par la Caisse des Dépôts.

À savoir :

Sans réclamation après une période totale de 30 ans, l'argent transféré à la CDC est définitivement reversé à l'État.