Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Montant de l'Aspa et du minimum vieillesse : nouvelle augmentation en 2020

Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.

Le contenu de cette page reste d'actualité. Il sera modifié le 1^er janvier 2020.

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Âge minimum

Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.                                  

Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes : 

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % 
• ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 % 
• ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.                                  

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

À savoir :

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Résidence et régularité du séjour

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent 
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez : 

• soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) 
• soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France 
• soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 À savoir :

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent 
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

Vous percevez une retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) :

• Cerfa n° 13710*02
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

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