Dans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe sur des questions de discrimination (notamment au travail), d'environnement, de protection des données personnelles ou de santé. Ce décret fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
L'action de groupe a d'abord été introduite en France sur les questions de consommation avec la loi du 17 mars 2014. Dans ce cas-là, il s'agit d'une procédure de poursuite collective permettant à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper, les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.
La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite ensuite avec la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé.
Textes de référence
Pour en savoir plus
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