Acheter ou vendre un bien immobilier : l’essentiel

« Vous êtes sur le point de vendre votre bien ? Vous vous apprêtez à acheter ? Ce qui est bon à savoir pour mener à bien votre projet… 

LA PUBLICITÉ DU BIEN 

Si vous passez par une agence immobilière, sachez que les prix des prestations doivent être affichés de manière visible et lisible soit en vitrine soit à l’entrée de l’agence.

Le montant de la commission, généralement à la charge de l’acquéreur, et le mode de calcul (taux horaire d’intervention) doivent également être indiqués.

Toute annonce de vente ou de location doit mentionner la « classe énergique » du bien immobilier proposé.

LES ÉTAPES CLÉS D’UNE VENTE

La visite du bien

• Compromis de vente envoyé en LRAR à chaque acquéreur fixant le début du délai de rétractation
• L’acompte
  10% max. du prix encaissé par le notaire
• détenu sur un compte séquestre jusqu’à signature de l’acte final

Délai de rétractation

• 7 jours

La vente

• Signature chez le notaire
• 10% d’acompte déduit du prix final

LES DIAGNOSTICS

Tout vendeur à l’obligation de produire, sans que l’acquéreur n’ait besoin d’en faire la demande, un dossier de diagnostic technique en matière :

1. de plomb, pour les logements construits avant le 1^er janvier 1949 ;
2. d’exposition à l’amiante, pour les logements construits avant le 1^er janvier 1997 ;
3. de performance énergétique (valable 10 ans) appelé « DPE » ;
4. de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

le cas échéant :

1. de présence de termites, si le logement est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral ;
2. de l’état des installations intérieures de gaz, si elle a plus de 15 ans ;
3. de l’état des risques naturels et technologiques, pour les communes dont la liste est définie par arrêté préfectoral ;
4. de l’état de l’installation intérieure d’électricité, si elle a plus de 15 ans (diagnostic valable 3 ans).

LE RÔLE DE L’AGENT IMMOBILIER

Il est un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur et peut procéder à la rédaction du compromis de vente du bien stipulant les conditions de la transaction immobilière.

Il doit :

• être titulaire de la carte professionnelle
• disposer d’une garantie financière
• avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
• détenir un mandat écrit et signé du vendeur l’autorisant à négocier ou à s’engager en son nom.

Le compromis précisant les conditions de la vente peut être établit sous seing privé mais il est recommandé de passer par un professionnel ou un notaire disposant d’une garantie financière.

LE RÔLE DU NOTAIRE

Le notaire rédige et authentifie l’acte de vente, en assure l’enregistrement et la conservation et établit le nouveau titre de propriété.

Vendeur et acquéreur peuvent se faire conseiller et/ou représenter par le notaire de leur choix lors de la signature de l’acte notarié.

Attention, le notaire ne se charge pas des diagnostics qui restent à la charge du vendeur et doivent être réalisés par des experts habilités.

Le notaire en vérifie le bon établissement, conformément à son devoir de conseils.

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Voir en ligne : AFOC - Site internet