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Par AFOC arcade dans Logement le 30 Mars 2019 à 09:25Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable ( DALO ) permet aux...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 24 Octobre 2018 à 08:54Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 36heurers du matin il sera 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 31 Juillet 2018 à 08:58...aujourd'hui et alors que le Parlement européen a demandé de lancer une évaluation sur le sujet, la Commission européenne a ouvert une consultation publique à laquelle peuvent participer tous les citoyens de l'Union européenne (UE) . Cette consultation publique sur les dispositions...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 21 Février 2018 à 07:39...ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1 er janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par le juge d’instance. Afin de recentrer le juge sur ses...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 3 Avril 2017 à 13:41...professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante, ne peuvent...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 2 Avril 2017 à 11:48...moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation ( voir la notice ) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le...
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Par AFOC arcade dans Logement le 17 Mars 2017 à 09:36La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département. Rôle La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Ce n'est pas une...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Février 2017 à 10:07...l’ensemble des secteurs économiques, la liste des médiateurs sera complétée au fur et à mesure de leur validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. L’AFOC siège à la Commission d’évaluation des médiateurs Cette commission, est...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Octobre 2016 à 09:57La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Dans un souhait de meilleure information des consommateurs en matière de...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 16 Septembre 2016 à 09:30...France. Les modalités de mise en place de cette suppression sont néanmoins encore à préciser au niveau européen. La Commission européenne a présenté à cet effet un texte sur le sujet le 5 septembre 2016. Ce texte fixait à 90 jours par an minimum la durée pendant laquelle les frais...
ANTIN, CPH.
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Tél : +33 9 70 95 57 64
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