Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1^er janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par le juge d’instance.

Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement des particuliers, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l’homologation par le juge d’instance des recommandations prises par les commissions de surendettement.

Ce changement est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 

Quand une personne est dans l’impossibilité de payer ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci va alors examiner sa situation et décider, dans un délai de trois mois maximum, si la demande est recevable ou non.

Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.

En cas d’échec de tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement.

La nature des mesures prises varie selon qu’elles sont imposées ou recommandées. La commission peut par exemple imposer un rééchelonnement des dettes sur 8 ans maximum ou suspendre les dettes autres qu’alimentaires pendant 2 ans maximum. L’organisme peut, par ailleurs, recommander des mesures plus fortes comme l’effacement partiel des créances ou en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la réduction du montant du prêt immobilier restant à rembourser.

Plus de 90 000 demandes d’homologation par an

Jusqu’à présent, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures recommandées devaient obligatoirement être homologuées, c’est-à-dire approuver par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer. Désormais, cette procédure judiciaire est supprimée pour les procédures de surendettement en cours au 1^er janvier 2018, sauf si le juge d’instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation.

L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. « Plus de 90 000 demandes d’homologation sont adressées chaque année […] et elles ne visent que des mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation », explique le ministère de la Justice.

Les créanciers conservent la possibilité de contester, dans un délai de 15 jours suivant la notification de ces mesures, les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.

En l’absence de contestation, les mesures s’appliqueront à la date fixée par la commission.