...par le juge d’instance. Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement des particuliers , la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l’homologation par le juge d’instance des...

Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec   l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale   (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer car ça marche. 1. Bénéficier...

...l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations). Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le commandement de payer Un commandement...