Très peu de contribuables connaissent ce droit.

Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux.

Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer car ça marche.

1. Bénéficier d'une remise d'impôts​

Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce.

Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires.

Cet article stipule principalement qu'il est ...

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