L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire. Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent issus d’accidents de la vie...

...faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1 er  janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par le juge d’instance. Afin de recentrer le juge sur ses missions...

...en cas d'incident de paiement ? Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à...

...manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement.   Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une...

...parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse. Il convient dans un premier temps de déposer un dossier de surendettement. Cette procédure ne concerne que les particuliers -...