Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse.

Il convient dans un premier temps de déposer un dossier de surendettement. Cette procédure ne concerne que les particuliers - d'autres sont prévues pour les entreprises, commerçants et artisans. 

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez faire appel à une assistante sociale ou à une association afin de réunir les pièces nécessaires. Une fois complétée, la demande doit être déposée auprès de la commission de surendettement (une par département, placée auprès de la succursale de la Banque de France).

Une fois cette première démarche accomplie, la commission de surendettement dispose de trois mois pour étudier votre situation. Elle s'assure que vous êtes de bonne foi, et peut vous demander des informations complémentaires.

Si votre dossier est déclaré recevable, la décision vous est notifiée par lettre recommandée ainsi qu’à vos créanciers, votre banque et votre Caf (si vous percevez des prestations).

Les procédures dites « d'exécution » sont alors suspendues. Les intérêts et pénalités de retard sont, par exemple, arrêtés ; la banque ne peut plus supprimer tous les moyens de paiement ; l'aide au logement est rétablie (et versée au bailleur)...

Un plan pour redresser la situation
La commission de surendettement va ensuite chercher à trouver un accord avec vos créanciers. Ce « plan conventionnel de redressement » peut alors combiner différentes mesures : abandon de certaines créances, report ou rééchelonnement de dettes, et - le cas échéant - vente de certains biens pour rembourser une partie des dettes et engagement de ne pas souscrire de nouveaux crédits. La durée du plan varie selon l'ampleur des dettes, mais ne peut excéder huit ans (sauf en cas de dettes pour l'achat de la résidence principale).

Si vous tombez d'accord avec les créanciers sur les termes d’un plan, il est alors signé par toutes les parties. Attention : si vous ne respectez pas une de ses dispositions, et après une mise en demeure, le plan n'est plus applicable.

Si aucun accord n'est trouvé, la commission de surendettement peut recommander, voire imposer des mesures, comme le rééchelonnement des dettes ou réduire les taux d'intérêt.

La procédure de redressement personnel
 Si votre situation est trop compliquée pour envisager un plan de redressement, la commission peut engager, avec votre accord, une « procédure de redressement personnel ». 

Celle-ci peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire, si vous possédez ou non des biens à vendre (hors ceux nécessaires à la vie courante ou indispensables pour travailler, comme la voiture).

La commission de surendettement prépare le dossier de redressement personnel, puis le transmet à un juge, qui rend la procédure exécutoire.

La décision du juge a pour effet d'effacer toutes les dettes (sauf quelques-unes d'entre elles comme les dettes de pension alimentaire, les amendes pénales, les dettes payées par une caution du débiteur...).

 Pour aller plus loin

• Le dossier consacré au surendettement sur le site de la Banque de France