Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l'obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d'incident de paiement ?

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.

Information du client surendetté

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement : 

• conséquences sur la gestion du compte ; 
• conséquences sur des moyens et opérations de paiement ; 
• mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

À savoir :

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Clôture de compte interdite

À partir du moment où votre dossier de surendettement est ...

Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l'obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d'incident de paiement ?

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.

Information du client surendetté

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement : 

• conséquences sur la gestion du compte ; 
• conséquences sur des moyens et opérations de paiement ; 
• mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

À savoir :

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Clôture de compte interdite

À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant : 

• l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission ; 
• la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées ;
• et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel si vous en bénéficiez.

Dans tous les cas, votre banque doit vous informer dans un premier temps des conditions de fonctionnement de votre compte en situation de surendettement.

Elle doit également vous faire une offre de service spécifique (plafonnée à 3 € par mois) qui comprend au minimum : 

• la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin  
• une carte de paiement à autorisation systématique ; 
• le dépôt et le retrait d'espèces en agence ; 
• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) ; 
• 2 chèques de banque par mois ; 
• la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque ; 
• un système d'alerte sur le niveau du solde du compte ; 
• la fourniture de RIB ; 
• le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois) ; 
• un changement d'adresse par an.

Par ailleurs, votre banque doit vous proposer des moyens de paiement adaptés tout en ajustant votre autorisation de découvert à votre situation.

À noter :

Selon le dernier rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, sur les 3 millions de personnes en situation de fragilité financière, moins de 10 % de ces personnes ont souscrit à ce type d'offre spécifique.

Pour en savoir plus

• Les clés de la banque - L'offre bancaire en cas de situation de fragilité financière 

   Fédération bancaire française

• Publication du rapport annuel 2016 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 

   Banque de France