Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l'obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d'incident de paiement ? Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Une banque doit apporter...

Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d'être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016. Ce décret intervient en...