Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation. Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le consommateur dispose, préalablement à la conclusion du contrat, d’informations exhaustives...

...d’échec de tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement . La nature des mesures prises varie selon qu’elles sont imposées ou recommandées. La...