Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à risques.

Dans le détail, les incidents de paiement les plus lourds - aux montants supérieurs à trois mois de loyer - seraient ainsi consignés dans une base de données, gérée par l'interprofession. Les mauvais payeurs resteraient au maximum trois ans dans ce fichier, et seraient désinscrits dès le remboursement de leur dette…dans une épure idéalisée du moins. Le fichier aurait obtenu l'accord de la CNIL. Les garanties apportées ne sont pas connues.

Pour l'AFOC, sous couvert de limiter les risques d'impayés, ce fichier stigmatise les personnes ayant des problèmes de paiement qu'elles qu'en soient les raisons conjoncturelles ou structurelles et aura pour effet, s'il est mis en place, de produire une forme d'exclusion supplémentaire. Il n'est d'ailleurs pas forcément conforme à l 'intérêt de tous les propriétaires, qui ne pourraient pas avoir accès directement au fichier, et qui donc devraient donner leur bien en location à des agences immobilières pour bénéficier de cette prestation.

Pas davantage doit-on retenir l'argument des professionnels de l'immobilier selon lequel la logique utilisée est la même que pour les incidents en matière bancaire car l'accès au logement est un droit constitutionnel contrairement au droit bancaire.

Par cette proposition, il s'agit tout simplement de permettre aux administrateurs de biens de facturer aux propriétaires bailleurs une prestation supplémentaire de garantie des impayés de loyers à leurs clients bailleurs et à ces derniers de se déresponsabiliser des inconvénients ordinaires liés à toutes opérations de rente en l'occurrence locative.

L'AFOC dénonce donc ce projet de constitution d'un fichier des mauvais payeurs en matière de logement et s'opposera à sa mise en place.

Paris, le 17 janvier 2020

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Les soldes d'hiver, dont la durée a été réduite par le gouvernement à 4 semaines contre 6 auparavant, débutent ce mercredi 8 janvier et dureront jusqu'au 4 février inclus, dans la majorité des départements métropolitains

Qui dit soldes, dit bonnes affaires... Vraiment ?

Comme pour le Black Friday, l'AFOC rappelle aux consommateurs de ne pas se départir de leur bon sens à cette occasion ainsi que quelques règles à connaitre avant tout achat :

• Soldes ou pas, l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance, à domicile ; les prix des produits ou services disponibles doivent être visibles, lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.
• Dans les magasins, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment. Pour les articles soldés, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix à l'intérieur d'un magasin ou sur un site Internet marchand doivent faire apparaître à la fois le prix réduit annoncé et le prix de référence.
• Le réapprovisionnement est interdit : les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il leur est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable. Aucune annonce de réduction de prix ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte les soldes. Les stocks de textile de qualité moindre, fabriqués spécialement pour les soldes sont interdits.
• Il est interdit aux vendeurs de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.
• Les articles soldés bénéficient de la garantie légale de conformité en cas de problèmes, mais un commerçant n'est pas obligé légalement de changer ou rembourser un article acheté en solde hors dysfonctionnement.
• Pour tous les produits achetés à distance (sur internet et par correspondance), il y a un délai de rétractation de 14 jours à partir de la livraison, aussi bien en période de solde, qu'en période normale.
• les infractions aux règles concernant le prix, la publicité et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales doivent être dénoncées aux services de la répression des fraudes. 

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Après une hausse de 3 % des tarifs réglementés le 1er novembre, depuis mercredi, seules des offres à prix de marché peuvent être commercialisées auprès des particuliers.

Les tarifs réglementés du gaz, proposés par Engie (ex-GDF Suez) et des régies locales de distribution (RLD), sont appelés à disparaître : les particuliers ne peuvent plus souscrire que des offres à prix de marché, donc libres. Depuis mercredi 20 novembre, l’héritier de l’ancien monopole public n’est plus en mesure de vendre des offres fondées sur les tarifs transmis chaque mois par le groupe à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La commercialisation de telles offres a déjà pris fin le 13 novembre pour la régie Gaz de Bordeaux et le 18 novembre pour Electricité de Strasbourg, indique le site officiel Energie-info.   

Les contrats en cours relevant des tarifs réglementés restent applicables jusqu’au 30 juin 2023, sauf si vous choisissez d’ici là de souscrire l’une des offres à prix de marché que proposent Engie, les RLD et les autres fournisseurs, dits alternatifs. 

« Cette ouverture complète du marché de détail du gaz constitue une bonne nouvelle pour les consommateurs », estime auprès de Dossier Familial Claire-Estelle Gourinat, porte-parole de Selectra, un comparateur de différents services, notamment de gaz, qui dispose de partenariats avec des fournisseurs.

« Certains foyers souscrivaient par automatisme aux offres reposant sur les tarifs réglementés», justifie Claire-Estelle Gourinat, qui soutient que les autres offres, notamment vertes, « permettent de s’adapter davantage à la demande  ». 

« le tarif réglementé protège les consommateurs, en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché ».  

« Au-delà du risque d’augmentation des prix, sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel permettant [...] d’évaluer l’intérêt et la pertinence de ces offres ». 

Des courriers d’Engie

Attendez-vous à voir surgir des propositions d’entreprises profitant de la fin des tarifs réglementés. « Depuis quelques années, et encore davantage depuis ces derniers mois, les fournisseurs essaient de gagner de .a visibilité en proposant des offres de plus en plus compétitives », indique Claire-Estelle Gourinat.

Engie va envoyer des courriers à ses abonnés dont les contrats reposent sur les tarifs réglementés, conclut l’experte de Selectra.

Le passage à l'heure d'hiver a eu lieu  cette nuit :  dimanche 27 octobre 2019 à 3 heures du matin. Il faut donc enlever 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 2 heures.

Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'hiver s'effectue le dernier dimanche d'octobre et le passage à l'heure d'été, le dernier dimanche de mars.

L’UE a harmonisé pour la première fois les régimes liés à l’heure d’été en 1980, afin de garantir une approche homogène du changement d’heure au sein du marché unique. Jusqu’à cette date, les pratiques et les dates des changements d’heure étaient différents d’un ...

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Le régime étudiant de sécurité sociale disparaît le 31 août 2019. Qu'est-ce que ça change pour vous ? Explication : 

Vous vous inscrivez pour la première fois dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2019

 Vous n'avez aucune démarche à effectuer ni cotisation à la sécurité sociale à payer, vous restez rattaché à votre régime d'assurance maladie (généralement celui de vos parents) pour le remboursement de vos frais de santé.

 Vous pouvez créer un compte sur ameli.fr (régime général), msa.fr (régime agricole) ou autre régime spécial afin de pouvoir suivre facilement vos remboursements de frais de santé.

Attention :

Si vous êtes français de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis et Futuna ou si vous êtes français né à l'étranger et que vous vous inscrivez dans l'enseignement supérieur français pour la première fois, vous devez demander votre affiliation à la ...

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