Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1^er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,20 % au 4^e trimestre 2020.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

A savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Et aussi

• Indice de référence des loyers (IRL) 
• Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ? 

Pour en savoir plus

• Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2021  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• IRL / Révision annuelle des loyers  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). 

L'indice du 4^e trimestre 2020 s'élève désormais à 130,52, ce qui représente une hausse annuelle de 0,20 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,46 % au 3^e trimestre 2020.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

A savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Et aussi

• Indice de référence des loyers (IRL)
• Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour en savoir plus

• Indice de référence des loyers - Quatrième trimestre 2020 

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• IRL / Révision annuelle des loyers 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Depuis le 16 décembre, tous les numéros des Caisses d'allocations familiales (Caf) en 0810 sont remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230.

Auparavant chaque Caf disposait de son propre numéro, long à retenir et surtaxé. Désormais, pour joindre votre Caf, il vous faut composer le 3230 (coût d'un appel local). Ce nouveau numéro court est commun à l'ensemble du territoire.

Pour contacter votre Caf par téléphone, vous devez composer le 3230 puis renseigner le numéro de votre département pour être redirigé vers votre Caf et entrer en relation avec un conseiller.

De la même façon, pour les parents qui rencontrent des problèmes de paiement de pensions alimentaires et qui souhaitent contacter l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), le numéro à contacter est le 3238. 

Pour en savoir plus

• Un numéro unique pour contacter la Caf : le 3230 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). 

L'indice du 3^e trimestre 2020 s'élève désormais à 130,59, ce qui représente une hausse annuelle de 0,46 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,66 % au 2^e trimestre 2020.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Et aussi 

·       Indice de référence des loyers (IRL)

·       Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour en savoir plus 

·       Indice de référence des loyers - Troisième trimestre 2020 

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

·       IRL / Révision annuelle des loyers 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Facturation de frais illicites, menaces auprès des débiteurs… 38 % des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives.

Factures téléphoniques, loyers, mensualités de crédit… Lorsqu’une entreprise n’obtient le remboursement spontané de ses créances, elle peut engager un recouvrement amiable, sans procédure judiciaire, afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Pour cela, elle utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice). Mais ce recouvrement amiable de créances n’est pas exempt de pratiques déloyales, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2018 et dont les résultats viennent d’être publiés.

En tout, 97 professionnels ont été contrôlés : 32 études d’huissiers de justice, un groupement d’intérêt économique d’huissiers de justice et 64 sociétés de recouvrement de créances. Parmi eux, 36 étaient en anomalie, soit près de 38 %. Le taux d’anomalie relevé s’élève à 40 % pour les sociétés de recouvrement de créances, tandis qu’il est de l’ordre de 30 % pour les huissiers de justice. Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à 19 avertissements, 14 injonctions administratives, 3 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.

Facturation illicite de dommages et intérêts

Parmi les manquements relevés les plus fréquents, la DGCCRF a relevé des pratiques commerciales consistant à entretenir une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé et la facturation aux débiteurs de dommages et intérêts, sans avoir vérifié que les conditions requises par l’article 1231-6 du code civil (notamment la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement) étaient réunies.

Les enquêteurs ont également relevé « l’envoi de courriers laissant penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire ultérieure seraient d’office et nécessairement à leur charge, préjugeant ainsi de la décision de justice » alors que les professionnels n’étaient pas mandatés pour entreprendre une action en justice.

Des menaces de poursuites judiciaires, alors que la créance était prescrite, ont aussi été observées.

Interdiction de facturer des frais de recouvrement

La Répression des fraudes recommande aux débiteurs d’être vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre. Lors de la réception d’une lettre de mise en demeure de payer une créance, il convient de :

• Vérifier la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée ;
• Vérifier que la créance réclamée n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte, c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée ;
• Vérifier, enfin, que la somme réclamée ne comprend pas les frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement sont, en effet, à la charge du créancier sauf :

• S’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, comme par exemple une lettre de mise en demeure de payer une prime d’assurance ;
• S’ils ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur mais, dans ce cas, le créancier doit saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (en prouvant par exemple que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• S’ils ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• Si le créancier et le débiteur sont des professionnels. Dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

Il est possible de régler directement sa dette au créancier, sans passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté.