Fin du suspense autour du Livret A ! Le gouvernement a décidé de maintenir son taux de rémunération à 1 %, contre l'avis du gouverneur de la Banque de France et en dépit de la règle de calcul habituellement appliquée. Même arbitrage pour le LDD.

 Le taux du Livret est finalement maintenu à 1 %, ainsi en a décidé le gouvernement alors que la très faible inflation devait en principe conduire à une baisse à 0,25 % et que le gouverneur de la banque de France venait de préconiser un taux à 0,75 %.

 À noter : le taux du LDD (livret de développement durable) est lui aussi maintenu à 1 %.

 L'arbitrage du ministère de l'Économie est motivé par la volonté de maintenir un taux encore attractif et de soutenir le pouvoir d'achat.

 La formule de calcul du taux du Livret A prend théoriquement en compte les taux d'intérêt à court terme et l'inflation hors tabac. Les taux d'intérêt sont actuellement particulièrement bas et l'inflation a atteint 0,1 % en décembre 2014 (chiffres Insee). Cependant, le ministère de l'Économie n'était pas tenu d'appliquer ce calcul.

 Le taux était passé de 1,25 % à 1 % en août dernier, alors que le gouverneur de la Banque de France recommandait déjà 0,75 %.

 Compte tenu de la faible inflation, ce taux à 1 % va conserver au Livret A sa qualité de placement le plus populaire des Français.

Un adhérent nous écrit pour nous faire profiter d'un bon plan : 

Bonjour à tous,

 À propos de GDF et de gaz, ça me fait penser à informer ceux qui ne le savent pas et à rappeler aux autres, que l'UFC-Que Choisir relance en ce moment son opération "Gaz

 Moins Cher Ensemble" par laquelle ils avaient obtenu la 1re fois une remise de 15% par rapport au tarif réglementé, pour environ 70000 inscrits

 Inscription jusqu' 19 janvier, ici : https://www.gazmoinscherensemble.fr/

 Et aussi qu'il existe un comparateur officiel des prix de l'énergie, édité par le régulateur de l'énergie, le seul comparateur qui n’est pas truqué, ici :

 http://www.energie-info.fr/Comparateur-et-outils 

 Amicalement,

  Joseph 

 4^e trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,29 – évolution sur un an : + 0,37%
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Votre bailleur tarde à rembourser votre dépôt de garantie ? La somme reversée ne correspond pas à celle que vous escomptiez ? Voici comment procéder.

Dans un premier temps, il vous revient de mettre en demeure votre ancien propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie ou de vous préciser, justificatifs à l’appui, les raisons pour lesquelles il le retient en totalité ou en partie.

D'abord, la lettre recommandée

La mise en demeure de votre ancien propriétaire se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Précisez-lui que, à défaut de s’exécuter dans un certain délai, vous saisirez le juge.

Toujours rien ? Passez à la phase judiciaire, à moins que vous ne décidiez de porter le différend devant la commission départementale de conciliation pour une ultime démarche amiable.

Ensuite, l’injonction de payer

Pour des sommes ne dépassant pas 4 000 €, c’est le juge de proximité du lieu où se situe le logement qui est compétent. Au-delà, c’est le tribunal d’instance.

Si votre créance est incontestable, l’état des lieux de sortie ne relevant aucune dégradation, demandez au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer, que vous ferez signifier par huissier au propriétaire. Mais il suffit à ce dernier de former opposition pour que la procédure classique prenne la suite.

Pour finir, le recours au juge

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et la saisine s’effectue par simple déclaration au greffe, accompagnée, en 2013, d’un timbre fiscal de 35 €.

Le greffe convoquera les parties par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si votre bailleur ne retire pas la lettre recommandée, vous devrez l’assigner par acte d’huissier.

Des pénalités aujourd’hui peu dissuasives

Lorsque le dépôt de garantie n’est pas restitué sous deux mois, le bailleur doit verser un intérêt au taux légal : 0,04 % en 2013, ce qui est peu coercitif…

La loi Alur alourdir les pénalités dues par le bailleur en cas de restitution tardive, à hauteur de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Formulaires :

• Injonction de payer : Cerfa n° 12947*02
• Saisine du greffe : Cerfa N° 12258*06.