LOGEMENT - Un rapport remis au gouvernement donne des pistes pour qu'il limite ses dépenses en matière de politique du logement. Réduction des APL, accession à la propriété, prime pour travaux de rénovation énergétique... Voici ce qui risque de changer pour vous.

La politique du logement semble perçue comme un gouffre financier. Pas moins de 46 milliards d'euros, soit plus de 2% du PIB, lui ont en effet été consacrés en 2014. Les APL et autres aides sont-elles trop généreuses ?

Un rapport remis au gouvernement (et "gardé secret depuis l'été dernier" selon les Echos*) préconise en tout cas plusieurs mesures choc pour rendre la politique du logement plus efficace et surtout moins coûteuse pour les finances publiques. Voici ce qui pourrait alléger les dépenses de l'Etat... et par la même occasion ne plus arriver dans votre portefeuille. 

► L'attribution des APL

Les étudiants aidés par leurs parents pourraient ne plus bénéficier de l'aide personnelle au logement (APL). Actuellement, ses critères d'attribution ne prennent pas en compte les aides que peuvent donner les parents. Le rapport préconise notamment de mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement.

Pour ceux qui ne sont pas étudiants, les critères d'attribution de l'APL pourraient être resserrés. Les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie pourraient ne plus la percevoir. Les ménages disposant déjà d'un patrimoine immobilier – maison secondaire, logement locatif par exemple – pourraient également en être exclus.

► Accession à la propriété

La prime octroyée par l'Etat aux nouveaux acheteurs qui obtiennent un prêt dans le cadre d'un plan d'épargne logement (PEL) est visée par le rapport. Il s'agirait purement et simplement de la supprimer pour les nouveaux PEL.

EN SAVOIR + >> PEL : ce qui change au 1er février 2015

L'exonération de la taxe foncière pendant deux ans pour les logements neufs est également sur la sellette puisque le texte préconise d'y mettre fin.

► Rénovation énergétique

La prime pour travaux de rénovation énergétique est remise en question. Le rapport recommande non seulement de la supprimer mais aussi d'augmenter la TVA sur ces travaux en la faisant passer de 5,5% à 10%. En attendant, un récent décret vient de reconduire pour l'année 2015 cette prime réservée aux propriétaires qui confient la pose du matériel à un professionnel agréé.

Qu'elles concernent l'énergie, l'épargne ou encore le stationnement, diverses mesures entrent en application à partir du dimanche 1er février. Des bonnes... et des moins bonnes.

Il y a bien sûr les traditionnels changements du 1er janvier. Il faut aussi compter sur ceux du 1er février. Comme chaque année, quelques modifications attendent les Français en ce premier jour du deuxième mois de l'année. Des mesures qui peuvent avoir un impact sur le portefeuille des Français.

Une baisse du prix du gaz...

Voilà une bonne nouvelle pour les 7,4 millions de foyers qui se chauffent au gaz. Les tarifs réglementés appliqués par GDF Suez diminueront en moyenne de 1,27 % (hors taxes), comme l'a annoncé lundi la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans le détail, selon la CRE, la baisse sera de 1,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz, de 0,9 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude, et de 0,5 % pour ceux qui utilisent uniquement le gaz pour la cuisson. Depuis le 1er janvier 2014, les prix du gaz ont en moyenne chuté de 4 %.

... Et du taux de rendement du PEL (Plan épargne logement)

Si le taux du livret A est maintenu à son niveau actuel (1 %), celui du PEL (Plan épargne logement) voit son taux de rendement passer de 2,5 % bruts à 2 %. Selon Bercy, qui a annoncé cette mesure mi-janvier, cette baisse vise à rendre le taux de rémunération du PEL "cohérent avec celui des autres produits d'épargne" ainsi qu'avec "la durée d'immobilisation de l'épargne" sur ce type de livrets. Seuls les PEL ouverts à partir de dimanche voient leur taux baisser. Nets d'impôts, les nouveaux PEL rapporteront 1,69 %.

Une (forte) hausse du prix du stationnement à Paris et à Lyon

Depuis dimanche, la carte de stationnement résidentiel devient payante à Paris. Il faudra désormais débourser 45 euros pour une carte valable un an et 90 euros pour une carte valable trois ans.

À cela s'ajoute le tarif journalier qui passe de 0,65 euro à 1,50 euro, ou le tarif hebdomadaire qui augmente de 3,25 à 9 euros. Les parisiens exemptés d'impôt sur le revenu et ceux utilisant un véhicule électrique ou roulant au gaz naturel ne sont pas concernés par cette réforme. Le principe est le même à Lyon où il faudra désormais 20 euros par mois pour une telle carte, contre 16 euros jusqu'à présent.

Le seuil d'accès aux indemnités journalières revu à la baisse

Un décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé publié samedi au Journal officiel assouplit les conditions qui ouvrent droit aux indemnités journalières en cas de congés maladie, maternité, paternité ou invalidité. Jusqu'à présent, pour bénéficier d'indemnités journalières, il fallait avoir travaillé 200 heures au cours des trois derniers mois précédent l'arrêt de travail. À partir du 1er février, le nombre nécessaire d'heures travaillées est abaissé à 150 heures par trimestre, soit 600 heures par an. Une mesure de "justice sociale" selon le gouvernement, censée aider les salariés pauvres et précaires.

Licenciement économique : des nouvelles règles pour les CSP

Les CSP (Contrats de sécurisation professionnelle) s'adressent aux salariés licenciés pour motif économique. Ils peuvent opter pour un CSP durant un an afin de bénéficier d'un meilleur suivi de leur recherche d'emploi et surtout d'une allocation majorée. À compter du 1er février, les règles de calcul de cette allocation changent, passant de 80 % du salaire brut de référence à 75 %. D'autres changements sont attendus au 1er mars.

 Des imprimantes programmées pour se bloquer au bout d’un certain nombre de copies, des batteries de smartphones irremplaçables, des ordinateurs qui tombent en panne quelques semaines après la fin de la garantie… Certains fabricants sont soupçonnés de réduire délibérément la durée de vie des produits pour inciter les consommateurs à les renouveler plus souvent. On parle alors d’obsolescence programmée.

 Cette pratique, néfaste à la fois pour l’environnement et le pouvoir d’achat des ménages, est dénoncée depuis plusieurs années par l’Association FO Consommateurs (AFOC).

 Elle peut prendre plusieurs formes : l’introduction d’un compteur dans l’appareil, la non-compatibilité technique entre différents modèles, l’impossibilité de réparer des produits soudés...

 Plusieurs amendements au projet de loi sur la transition énergétique, adopté en première lecture par )les députés le 14 octobre dernier et actuellement en cours d’examen par le Sénat, traitent de l’obsolescence programmée.

 L’un d’entre eux propose d’assimiler cette pratique à une « tromperie », délit sanctionné jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende par le code de la consommation.

 Les députés ont également demandé que l’affichage de la durée de vie des produits soit obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du Smic.

Une garantie légale de deux ans

 La loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur en juin dernier, comportait déjà quelques avancées pour inciter les constructeurs à fabriquer des produits plus solides et favoriser le recours à la réparation. 

 Elle a rallongé de six mois à deux ans la durée de la garantie légale de conformité. Durant cette période, la « charge de la preuve » est inversée. C’est au constructeur de prouver que la panne est due à un mauvais usage du consommateur, et non le contraire.

 Depuis cette loi, les fabricants ont aussi l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles sur le marché.

 En pratique

 L’AFOC revendique :

• un allongement de la garantie légale de 2 à 10 ans ;

•  une information sur la durée de vie de l’appareil ou la « quantité d’usage », avec l’établissement de normes de standardisation ;

•  une explication sur les conditions sociales de production, avec notamment le montant de la part des salaires dans le prix.

Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015.                  

 Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Qui doit payer cette réparation? Réponse ci-dessous. 

 Ce guide est téléchargeable dans l'espace adhérents.